Intervention de Valérie Lacroute

La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », récemment adoptée, répond aux attentes des acteurs économiques en fournissant un support juridiquement sécurisé aux futures expérimentations locales. Elle crée en revanche une incertitude réglementaire quant à la capacité des services publics de l'eau à menacer de coupure voire à couper l'approvisionnement des mauvais clients ayant les capacités de payer dans le cadre de procédures très encadrées.

De plus, la limitation de l'interdiction de coupure aux seules résidences principales est inopérante car les services publics n'ont pas les moyens opérationnels d'identifier la nature de l'habitat.

Aussi, alors que le texte de loi visait à interdire les résiliations de contrat lors de la trêve hivernale, il semble créer une insécurité juridique quant à la capacité de ces services publics à couper les personnes n'ayant pas bénéficié du fonds de solidarité logement (FSL). L'interdiction absolue aurait dès lors des effets paradoxaux en termes de protection sociale, qu'il s'agisse des difficulté rencontrées par les comptables publics pour recouvrer les factures ou de l'augmentation des impayés … Les seuls bénéficiaires en seraient les mauvais payeurs ayant les moyens de régler leur facture. Dans un souci de bonne gestion, d'équité sociale et pour éviter un renchérissement sensible du prix des services d'eau, le Gouvernement compte-t-il rétablir le régime juridiquement sécurisé au sein duquel la coupure d'alimentation en eau peut s'opérer de manière très encadrée pour les personnes ayant les moyens de payer ?