Intervention de Christian Eckert

Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'exercice 2012, la Cour a abordé la question des dépenses exceptionnelles. Le Haut Conseil des finances publiques l'a également fait dans l'avis que nous examinerons tout à l'heure. Vous avez notamment cité, monsieur le Premier président, la contribution de l'État à la recapitalisation de Dexia et la participation de la France au Mécanisme européen de stabilité – MES. À cet égard, une dépense à laquelle l'État doit faire face deux ou trois années de suite peut tout à fait être exceptionnelle. Mais je partage votre avis : nous devons travailler sur la notion de dépense exceptionnelle et nous faire une doctrine en la matière. Nous devons également nous intéresser aux recettes exceptionnelles, moins souvent qualifiées comme telles que les dépenses. Ainsi, le Gouvernement n'a pas comptabilisé comme exceptionnel le produit de l'attribution des fréquences dites « 4G ».

Comme vous l'avez relevé, la masse salariale a connu une augmentation très modérée en 2012 : 340 millions d'euros, soit 0,1 %. Elle s'était accrue auparavant de 800 millions d'euros en 2009, de 968 millions en 2010 et de 400 millions en 2011. La décélération se poursuit donc. Or, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a prévu de limiter l'augmentation de la masse salariale à 1 % sur l'ensemble de la période. Compte tenu des chiffres précités, cet objectif vous paraît-il crédible ? Il semble l'être, selon moi.

La Cour revient longuement dans son rapport sur les dépenses des opérateurs. Je partage votre analyse : des progrès restent à faire en la matière. Néanmoins, l'objectif d'écrêtement des taxes qui leur sont affectées a été atteint et même dépassé en 2012 : son produit a atteint 109,1 millions d'euros en exécution, contre 94,6 millions prévus. Quels sont selon vous les outils qui permettraient d'améliorer encore le suivi et le contrôle des dépenses des opérateurs ?

Quant au dérapage des dépenses du ministère de la Défense, les arguments fournis sur les dysfonctionnements du logiciel Louvois et le surcoût lié aux opérations extérieures vous paraissent-ils suffisants pour l'expliquer ?

S'agissant des recettes de TVA, je partage là aussi votre analyse : certains phénomènes ont conduit à ce qu'elles soient inférieures à la prévision, mais une partie de l'écart – 1,3 milliard d'euros selon vous, environ 1 milliard selon mes propres estimations et celles de mes services – demeure inexpliquée. C'est assez surprenant.

Enfin, parmi les réserves émises par la Cour dans son acte de certification, quelles sont celles dont, selon vous, l'impact financier est le plus important – à la hausse comme à la baisse – sur le compte de résultat et sur le bilan de l'État ? Pourriez-vous les hiérarchiser ?

En tous les cas, pour la première fois en 2012, les dépenses de l'État ont baissé en exécution – de 256 millions d'euros – par rapport à l'année précédente. L'année 2012 étant une année spécifique, ce résultat n'est pas nécessairement à mettre au crédit de l'une ou l'autre composante de notre Assemblée. Néanmoins, dans l'avis qu'elle avait rendu en juin 2012, la Cour avait très précisément identifié des dérapages potentiels de dépenses, à hauteur de 2 milliards d'euros. Si tant est qu'ils se sont produits, ces dérapages ont donc été largement absorbés, grâce à la loi de finances rectificative votée par la majorité en juillet dernier.