Intervention de Gilles Carrez

Mes interrogations recoupent celles du rapporteur général. L'examen de l'exercice 2012 nous inspire des sentiments mitigés. Parmi les points positifs, nous relevons une diminution globale des dépenses en exécution. Mais une partie substantielle de cette baisse s'explique – comme en 2010 et 2011 – par celle des charges d'intérêts. Surtout, plusieurs éléments nous conduisent à nous interroger sur le budget de 2013. Je suis donc impatient de connaître les premiers éléments relatifs à son exécution. La Cour a commencé à y travailler : elle nous présentera le 20 juin prochain son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, préalable au débat d'orientation des finances publiques qui se tiendra fin juin.

Je souhaite vous faire part dès à présent, monsieur le Premier président, de quelques points d'inquiétude.

Premièrement, s'agissant des recettes de TVA, la prévision défaillante par rapport à l'exécution est non pas celle du début, mais celle de la fin de l'année 2012. C'est un fait nouveau et singulier : s'il est toujours difficile d'estimer avec précision les recettes de TVA, on parvient généralement à les ajuster dans la loi de finances rectificative de fin d'année. Or, pour l'exercice 2012, nous constatons un écart très important entre l'exécution et la prévision. D'où mes interrogations sur l'exercice 2013 : la base 2012 effective est loin du montant attendu, et les données relatives aux rentrées de TVA sur les premiers mois de l'année sont assez inquiétantes. Sans revenir sur toutes les causes – vous avez notamment évoqué la déformation de la structure de la consommation au profit des produits soumis à un taux réduit de TVA –, n'y a-t-il pas là des comportements d'évitement de l'impôt, voire de fraude ? Notre Commission vient de créer une mission d'information sur la fraude fiscale des personnes physiques, dont je suis le président et dont Christian Eckert est le rapporteur. Thomas Thévenoud avait également rédigé un rapport sur la TVA. C'est un sujet que nous devons approfondir.

Ensuite, faute de pouvoir réaliser des économies structurelles, on se contente souvent de mesures de régulation infra-annuelles, qui relèvent du coup de rabot à l'aveugle, plus que d'une analyse efficiente de la dépense. Mais cette méthode n'est-elle pas en train de trouver ses limites ?

Vous êtes très attaché aux normes générales – zéro volume, zéro valeur –, sur lesquelles vous avez longtemps travaillé quand vous présidiez cette Commission, mais ne perdent-elles pas leur intérêt si l'on en exempte les dépenses exceptionnelles ? D'ailleurs, si l'on peut admettre que les dépenses concernant Dexia soient réellement exceptionnelles, le soutien au titre du MES n'est-il pas récurrent ?

Où en sont les travaux de la Cour des comptes sur la dynamique des dépenses d'intervention ? L'allocation aux adultes handicapés représentait ainsi 7,8 milliards d'euros en 2012, contre 5,2 milliards en 2006. Comment réguler ces dépenses de guichet, dont l'évolution n'est pas soutenable ?

Je me réjouis, comme le rapporteur général, que la masse salariale n'ait augmenté que de 0,1 %, ce qui s'explique par l'évolution du GVT, les mesures d'indice, les mesures catégorielles et la réduction considérable des effectifs intervenue en 2012. Je doute cependant qu'une telle évolution puisse se reproduire en 2013, à effectif constant, puisqu'en juillet dernier, la Cour évaluait la dérivée à + 1,6 %, soit 1,2 milliard par an à effectif constant.

En ce qui concerne les intérêts de la dette, nous avons eu de la chance sous la précédente législature et en 2012, mais l'économie de 800 à 900 millions d'euros réalisée dans les premiers mois de l'année grâce à de bons placements n'a plus rien à voir avec celle de 2,5 milliards de l'an dernier, ou celle de 2 milliards de l'année précédente. Est-ce encore un domaine où nous atteignons des limites, comme vous le laissez entendre vous-même ?

J'en viens à la conclusion qui s'impose : dans un tel climat d'incertitude, ne faut-il pas voter avant fin juillet une loi de finances rectificative ?