Intervention de Dominique Lefebvre

Je ne crois pas qu'il y ait eu à ce jour d'acte de certification levant autant de réserves partielles. J'espère que vous me confirmerez que c'est le résultat d'un travail important de l'administration davantage que d'une perte de vigilance ou d'un épuisement des certificateurs. De toutes les réserves restantes, je pense que la plus problématique, parce qu'elle renvoie au vrai sujet, est celle portant sur les dispositifs de contrôle interne. Ce n'est pas le tout que d'avoir une comptabilité générale qui puisse être certifiée sans réserves, mais il faut s'assurer que le pilotage et la modernisation des politiques publiques tiendront compte des recommandations de la Cour, si souvent répétées. Pensez-vous que ce sera le cas ?

Le travail de la Cour pointe utilement non seulement l'effort de redressement engagé par le Gouvernement, mais la difficulté de réaliser un tel effort dans une conjoncture dégradée. D'ailleurs, la majorité n'ayant accédé aux affaires que le 15 mai 2012, elle ne peut être tenue pour responsable que de ce qui relève de ses décisions.

La Cour regrette que la réduction du déficit se poursuive à un rythme moins soutenu. Si le manque de recettes joint à des dépenses exceptionnelles explique la dégradation par rapport à la loi de finances initiale, l'effort structurel de 1,2 point prévu pour 2012 – le plus important depuis dix ans – a été tenu. Étant donné la dégradation de la conjoncture, pouvait-on faire mieux, sachant que l'évolution prévue pour 2013 devrait atteindre 1,9 % ?

Pour les dépenses, on observe une baisse de 300 millions d'euros sur le périmètre du budget général, fonds de concours et prélèvements sur recettes compris. Ce chiffre, que l'opposition contestait et que vous venez de confirmer, constitue une première. Hors mesures exceptionnelles, les dépenses sont inférieures aux prévisions de la loi de finances initiale votée par la précédente majorité, qui nous accuse pourtant de laxisme ! Reste que, plus nous élargirons la norme, plus nous éviterons que celle-ci ne soit détournée et plus nous atteindrons nos objectifs de maîtrise du budget.

Si j'ai bien compris, le fait que le solde structurel des administrations publiques s'établisse en 2012 à – 3,9 % du PIB plutôt qu'à – 3,6 % tient uniquement à un réajustement intervenu l'année précédente. Mais comment faire, quand on s'aperçoit en juin que des dépenses sont inévitables, comme le soutien à Dexia, qui n'était budgété ni en loi de finances initiale ni en première loi de finances rectificative, ou la contribution au MES, décidée en avril mais non budgétée par le précédent Gouvernement ? Pouvait-on économiser 9,5 milliards d'euros sur les dépenses en une demi-année ? S'il est nécessaire de respecter les normes, que faire quand les dépenses exceptionnelles ne peuvent être couvertes par le gel ou le surgel des crédits ?

Le rapport répond à ceux qui se plaignent de l'augmentation de la pression fiscale. La loi de finances initiale prévoyait une évolution spontanée des recettes de plus de 10 milliards d'euros, pour une croissance qu'on évaluait alors à 1 %. Or, sur les 14 ou 15 milliards résultant des mesures nouvelles, 10 proviennent des lois de finances rectificatives pour 2011, de la loi de finances initiale pour 2012 ainsi que de la première loi de finances rectificative pour 2012. Autant dire que les deux tiers de l'effort fiscal supplémentaire ont été décidés par le précédent gouvernement, tandis que le dernier tiers provient de la deuxième loi de finances rectificative, répondant à une insuffisance de près de 10 milliards d'euros par rapport aux prévisions de recettes. Au-delà des procédures mises en oeuvre par la loi organique, la Cour formule-t-elle des suggestions pour améliorer la traduction en recettes fiscales de certaines hypothèses macroéconomiques ?