Intervention de Régis Juanico

Vous avez souhaité qu'à l'occasion du projet de loi de règlement, les parlementaires exercent un contrôle accru en s'appuyant sur les rapports annuels de performance. Votre voeu sera exaucé : à l'initiative du président de l'Assemblée nationale et suite à une mission du comité d'évaluation et de contrôle que j'ai menée avec Christian Eckert et François Cornut-Gentille sur la réévaluation des conditions d'examen du projet de loi de règlement, une expérimentation est lancée dès cette année, en accord avec la commission des Finances. Des missions d'information communes prenant la forme de binômes associant un rapporteur spécial et un membre de la commission compétente ont ainsi été constituées sur trois thèmes liés au travail engagé par le Gouvernement sur la modernisation de l'action publique – MAP – et rejoignent des préoccupations exprimées par la Cour : l'équipement des forces armées, la politique d'éducation prioritaire et la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.

Par ailleurs, la Cour a-t-elle évalué le manque à gagner que représentent pour l'État la fraude et l'évasion fiscales ?