Intervention de François Brottes

Mes chers collègues, cette table ronde, ouverte à la presse, sur le crédit à la consommation, s'inscrit dans le cadre du travail préalable à l'examen du projet de loi relatif à la consommation, dont Mme Annick Le Loch et M. Razzy Hammadi sont les rapporteurs pour la Commission des affaires économiques.

Nous accueillons M. Jean Luc Vatin, directeur des particuliers à la Banque de France, M. Pierre Bocquet, directeur du département banque de détail à la Fédération bancaire française (FBF), M. Jean-Louis Kiehl, président de la Fédération Crésus (Chambres régionales de surendettement social) et Mme Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l'Association française des sociétés financières (ASF).

Le crédit à la consommation est loin d'être un nouveau sujet pour la Commission des affaires économiques, qui souhaite défendre à la fois la consommation et les consommateurs, dans le cadre de solutions de financement réalistes et pérennes. Il s'agit donc de préserver le consommateur qui, dans une période de tension économique, risque d'être confronté à des situations gravissimes de surendettement.

Il convient dans un premier temps de tirer le bilan de la loi du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation, dont l'examen avait provoqué des débats au sein de tous les groupes parlementaires sur l'encadrement du crédit renouvelable et sur l'éventuelle instauration d'un registre national du crédit – fichier positif qui doit faire partie des sujets de réflexion de cette table ronde.

Nous assistons depuis le vote de cette loi à une diminution des surendettements engendrés par le crédit renouvelable. Toutefois, bien que le consommateur dispose désormais de la possibilité de souscrire un contrat de crédit amortissable en lieu et place d'un contrat de crédit renouvelable, il faut reconnaître qu'il recourt rarement à cette solution, dont il ignore le plus souvent l'existence – l'étude qualitative, conduite par le cabinet Athling au mois de juin 2012, a fait ressortir que cette solution n'a été évoquée que dans 9 % des cas et n'est visible que dans 17 %. Cette alternative n'est donc pas proposée par les forces de vente concernées.

Les crédits distribués sont en nette diminution. Au premier trimestre de 2013, le recul atteint 3,3 % en variation annuelle : c'est donc le huitième trimestre consécutif de baisse de la production de crédits. Le recours au crédit renouvelable a, quant à lui, chuté de 9,7 % sur un an, sans que nous puissions savoir si cette chute est un effet de la loi Lagarde ou, plus simplement, de la baisse des moyens financiers des ménages.

Il s'agit d'ailleurs d'un phénomène européen : cependant, le recul du marché français apparaît comme relativement modéré par rapport à celui d'autres pays où la chute est abyssale.

Notons également que le nombre de cartes de débit-crédit est en très forte augmentation – plus 36,4 % – : il convient donc de réfléchir à la façon dont ces cartes sont mises à la disposition des consommateurs.

Quant au nombre des dossiers de surendettement déposés, il a diminué de 4,6 % sur les douze derniers mois – la diminution est réelle sans être encore significative.

Je demanderai en premier lieu à M. Jean Luc Vatin de faire, en tant que directeur des particuliers à la Banque de France, et de la manière la plus objective possible, le point sur la situation, avant de nous donner son avis sur les évolutions proposées par M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, qu'il s'agisse de l'éducation à la consommation, de l'encadrement du crédit à la consommation ou de la création éventuelle d'un fichier positif, à laquelle la Banque de France ne paraît pas favorable.