Intervention de Dino Cinieri

Réunion du 28 mai 2013 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

La loi Lagarde, qui est entrée en application le 1er mai 2011, avait cinq objectifs : recentrer le crédit renouvelable sur sa vocation initiale – des prêts de faibles montants –, réformer l'usure, mettre fin aux excès en matière de publicité, mieux s'assurer de la solvabilité des emprunteurs et éviter que le consommateur-emprunteur ne tombe dans le crédit à son insu.

L'étude qualitative menée par le cabinet Athling pour le CCSF et rendue en septembre 2012, montre qu'en l'espace de dix-huit mois le nombre de comptes de crédits renouvelable actifs a diminué de 16,5 % – ce qui représente une baisse de 3,3 millions d'unités. Il souligne par ailleurs que le poids des transactions à crédit est passé de 9,4 % en 2010 à 6,3 % après 2011, soit une baisse de 33 % de ce taux et que cette baisse est encore plus spectaculaire si l'on compare ce taux de 6,3 % à celui de 2007 qui était de 22 %. La mise en oeuvre de l'option « paiement comptant » par défaut pour les cartes de crédit de fidélité a, en effet, permis au consommateur-emprunteur de ne plus entrer dans le crédit à son insu.

Le cabinet Athling estime toutefois qu'un an après leur entrée en vigueur il est trop tôt pour évaluer l'efficacité des mesures qualifiées de « garde-fous contre les difficultés d'endettement ».

Plus de neuf mois après la publication de cette étude, pensez-vous que cette loi pourra durablement endiguer le surendettement, qui est un fléau pour de nombreuses familles ? L'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur est-elle selon vous bien respectée par les organismes de prêt ?

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