Intervention de Daniel Fasquelle

Il faut du temps pour qu'une loi produise ses effets à la suite de son entrée en application : on commence ainsi tout juste à ressentir les bienfaits de la loi Lagarde. Dès lors, devons-nous dès aujourd'hui retoucher ce texte à l'occasion du projet de loi relatif à la consommation ou ne serait-il pas préférable de laisser passer encore un peu de temps avant de tirer un bilan sincère de la loi Lagarde ?

Je suis d'autant plus réservé sur la création d'un fichier positif que, comme vous l'avez souligné, les causes du surendettement sont à rechercher dans les accidents de la vie – le chômage, le divorce, la maladie, voire l'invalidité dans 25 % des cas. Par ailleurs, les exemples étrangers sont loin d'être probants : la création d'un fichier positif en Belgique n'a pas permis de réduire sensiblement le nombre de surendettements. Le Conseil d'État a, de plus, qualifié un tel fichier d'outil disproportionné au regard de l'objectif poursuivi, sans oublier les risques d'atteinte à la vie privée ou de surenchère entre les établissements de crédit, voire de dérapages, tous risques qui sont dénoncés par les associations de consommateurs. Qu'en pensez-vous ?

Sur quels autres points serait-il possible d'améliorer la loi Lagarde ?