Intervention de Françoise Palle-Guillabert

L'Association française des sociétés financières (ASF) regroupe l'ensemble des financements spécialisés des entreprises et des particuliers.

Les organismes spécialisés dans les crédits à la consommation sont des filiales soit de banques, soit des constructeurs automobiles, soit de la grande distribution. Leurs parts de marché atteint 60 %, les crédits restant étant distribués par les agences bancaires.

La production de crédits a reculé en 2012 de 5 % par rapport à 2011 – le plus fort recul depuis 1991 – pour revenir au niveau de 2003, pour un montant de 35 milliards d'euros, contre 45 milliards en 2007. Cela signifie qu'en cinq ans, 10 milliards d'euros en moins ont été injectés dans l'économie.

Il est vrai que les pays de l'Europe du sud sont dans le rouge, contrairement à l'Allemagne et au Royaume-Uni. Finance & Leasing Association (FLA), qui est l'équivalent britannique de l'ASF, a connu une augmentation de 6 % du crédit à la consommation en 2012.

Ces chiffres, compte tenu des tendances recueillies dans le rapport annuel de l'Observatoire des crédits aux ménages, ne devraient pas connaître d'amélioration en 2013. Dans son rapport, le professeur Mouillart observe un taux historiquement bas d'intention de souscription dans les mois à venir – 3,5 % –, ce que confirment les chiffres de l'ASF du premier trimestre 2013, qui sont en baisse de 3 % par rapport au premier trimestre de 2012.

La comparaison de la production totale de crédits à la consommation des établissements spécialisés avec celle du seul crédit renouvelable indique que celui-ci, en 2012, avec 11,8 milliards d'euros, ne s'élève plus qu'à un tiers de cette production totale alors qu'il en représentait 41 % avant la loi de 2010. En 2011 et 2012, le parc de comptes de crédit renouvelable a baissé de 5 millions d'unités, le nombre des résiliations étant supérieur au nombre d'ouvertures. C'est un des effets majeurs de la loi Lagarde.

Je vous rappelle les principales dispositions de cette loi, entrée en application depuis juillet 2011, au gré d'une succession de textes réglementaires : amortissement minimum, baisse des durées de remboursement, vérification de la solvabilité, formation des vendeurs, obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable, réforme de l'usure qui ne s'est achevée qu'en avril 2013, date depuis laquelle cette loi produit pleinement ses effets. Le crédit renouvelable est redirigé sur ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être, à savoir un crédit de trésorerie de faible montant, de courte durée et dédié aux petits achats répétitifs, pour lesquels il n'existe pas d'alternative sur le marché, compte tenu du coût unitaire de constitution d'un dossier de crédit – ce qui n'est pas sans incidence sur la question d'une éventuelle baisse du seuil actuel de 1 000 euros.