Intervention de Lionel Tardy

Avant d'introduire de nouvelles dispositions, il serait préférable de tirer le bilan de la loi Lagarde de 2010. Qu'il s'agisse du rapport sénatorial rendu en juin 2012 par Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier – les textes d'applications avaient été publiés à 90 % et ne restaient plus à appliquer que les articles 32, 33 et 35 qui portent sur des mesures accessoires – , ou du rapport d'évaluation de la loi, réalisé pour le CCSF par le cabinet Athling et rendu en septembre 2012, ils concluent tous deux à la bonne application de la loi Lagarde, loi structurante qui a eu un effet visible et quantifiable. Aussi ces deux rapports se contentent-ils de préconiser des améliorations. C'est ainsi que le CCSF a publié un avis en novembre 2012, dont le projet de loi relatif à la consommation reprend la principale proposition, qui est l'obligation de proposer une offre alternative au crédit renouvelable pour les montants supérieurs à 1 000 euros.

Pourquoi ne pas étudier les propositions de ces deux rapports pour approfondir la loi Lagarde ?