Intervention de Michel Lefait

Madame Palle-Guillabert, le texte présenté par le Gouvernement prévoit de confier le contrôle de l'application du dispositif à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Toutefois, la densité et le peu de sévérité de la procédure – injonction et amende administrative – risque de la rendre inopérante. Quel est le point de vue de l'ASF sur le sujet ?

La réserve du Conseil d'État sur le fichier positif a obligé le Gouvernement à revoir ses prétentions initiales en la matière. La fédération Crésus manifeste un engouement bien connu sur le sujet. Toutefois, en dépit des nombreux arguments qui militent en faveur de ce dispositif, plusieurs interrogations subsistent. Comment s'assurer de l'effectivité de la consultation du registre national des crédits par les établissements de crédit ? Quelles sanctions mettre en place en cas de non-consultation ? La CNIL, lors de son audition, a rappelé la nécessité d'éviter toute consultation du fichier à des fins commerciales : elle prône des sanctions pénales. La fédération Crésus soutient-elle une telle proposition ?