Intervention de Jean Luc Vatin

De nombreux rapports et différentes enquêtes ont été évoqués – je n'y reviens pas. Je tiens toutefois à appeler votre attention sur l'enquête typologique publiée par la Banque de France : plus de 64 % des inscrits au FICP sont des personnes seules. Il est vrai aussi que le poids de l'immobilier est croissant, une étude l'a récemment démontré pour la région de Rennes, sans être toutefois uniforme sur le territoire national. De même, les dettes de loyers pèsent de plus en plus lourd dans les dossiers de surendettement, où apparaissent toutes les dettes, contrairement à la Belgique. La France est de ce fait le seul pays où le baromètre de l'endettement soit aussi précis et géré par une institution, la banque centrale, qui procède à des statistiques. Il ne s'agit évidemment pas d'opposer l'humain aux statistiques. Du reste la Banque de France a participé à la Conférence nationale contre la pauvreté et considère que l'accompagnement tant préventif que curatif est indispensable. Trop souvent, tant en amont qu'en aval, les emprunteurs sont laissés seuls. L'association Crésus fait un travail remarquable pour aider les personnes surendettées.

Je tiens également à rectifier un chiffre : l'endettement moyen des crédits à la consommation s'élève non pas à 30 000 mais à 20 000 euros. Quant au montant moyen des dettes de loyers, il tourne autour de 4 800 euros. Nous privilégions, en vertu de la loi, le règlement des problèmes de loyers lorsque demeurent des capacités de remboursement, ce qui est rarement le cas.

Je n'ai aucun chiffre sur les hypothèques rechargeables. D'ailleurs, un seul établissement en propose.

La Banque de France n'est pas favorable à la création d'un fichier positif pour différentes raisons. Déjà, en 1991, le député de la Drome, Roger Léron, avait rendu un rapport sur le surendettement qui préconisait l'instauration d'un tel fichier. Je tiens à vous rappeler que le Conseil d'État, la CNIL et la majorité des associations de consommateurs y sont opposés.

Les exemples étrangers ne sont pas probants, loin de là. Il s'agit en effet le plus souvent de grosses centrales gérées par des organismes privés – c'est notamment le cas de la Schufa ou de CRIF en Italie et aux États-Unis – qui recueillent un très grand nombre d'informations que notre conception des libertés publiques interdirait de recenser en France. La Schufa emploie 800 personnes tandis que la centrale canadienne en emploie 600, dont 200 délocalisées au Costa Rica. Quant à la centrale belge – une des rares centrales publiques –, elle n'a en rien empêché le surendettement ni même enrayé l'augmentation du nombre de contrats défaillants.

Il faudrait en outre ficher non seulement les souscripteurs mais également les consultations accordées par les établissements et leur chronologie, ce qui conduirait à la création d'un deuxième fichier pour connaître les établissements qui ont accordé le crédit de trop.

Le fichier devrait par ailleurs être accessible en ligne.

Pour être efficace, le fichier devrait aussi comporter les dettes de téléphone, de loyers ou de cantine, ce que ne prévoit pas, me semble-t-il, le projet gouvernemental. De plus, il coûtera très cher à la Banque de France et aux établissements bancaires, c'est-à-dire, in fine, aux clients.