Intervention de Jean Luc Vatin

Réunion du 28 mai 2013 à 17h15
Commission des affaires économiques

Jean Luc Vatin, directeur des particuliers à la Banque de France :

Un tel fichier sera très difficile à mettre en oeuvre si nous voulons préserver toutes les libertés que la législation française garantit aux citoyens. La CNIL s'est plusieurs fois opposée à l'importation en France des systèmes allemand ou américain parce qu'elle les juge attentatoires aux libertés.

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