Intervention de Pierre Bocquet

Tout d'abord, la loi Lagarde n'ayant pas encore produit tous ses effets, la majorité des dossiers de surendettement concerne des crédits souscrits antérieurement à la mise en application de cette loi. Il faut savoir que le stock de crédit renouvelable ne sera soumis dans son ensemble à la nouvelle configuration en termes de limitation de durée qu'à compter du 1er janvier 2014.

Le fichier positif ne résoudra en rien le problème des mères de famille abandonnées avec leurs enfants par leur conjoint, puisque le couple n'était pas encore séparé lorsque les contrats de crédit à la consommation ont été souscrits. Faudrait-il anticiper un éventuel divorce – il y en a, selon les régions, de 30 % à 50 % – pour mesurer la solvabilité des emprunteurs au moment de la souscription ?

Je rappellerai aussi que la France a les taux de crédit à la consommation et de risque les plus bas d'Europe et le taux d'épargne le plus élevé avec l'Allemagne.

Les associations de consommateurs qui sont défavorables au fichier positif souhaitent limiter les sollicitations commerciales, que ce soit dans les boîtes aux lettres, à la télévision ou sur internet. Le fichier positif ne serait efficace que si le problème du surendettement était lié à l'octroi du crédit à la consommation.