Intervention de Hervé Mariton

Il est important de réguler les activités bancaires et le Gouvernement a raison de prendre l'initiative en ce domaine, ou, plus exactement, de rechercher des solutions. En effet, celles-ci doivent être mises en oeuvre à l'échelon communautaire, avec lequel il conviendrait de se coordonner. La directive européenne CRD IV – Capital requirements directive – vient d'être adoptée, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2015 ou, éventuellement, à une autre date. Alors que cette incertitude même justifierait une approche plus concertée, le projet de loi s'articule mal avec l'initiative communautaire et son calendrier. Notre industrie bancaire pourra s'en trouver pénalisée. Si nous souhaitons une meilleure régulation des activités bancaires et considérons que l'idée de séparer certaines activités n'est pas irrecevable, ni le calendrier ni la méthode ne nous paraissent judicieux. D'où notre proposition, qui ne doit pas être mal interprétée, de supprimer l'article 4 bis.