Intervention de Karine Berger

Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure :

Je conteste le terme d'anticipation. En effet le texte de la directive est très précisément connu pour ce qui concerne les banques. Par ailleurs, un décret en Conseil d'État est prévu, qui précisera les conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues, ce qui permettra, si nécessaire, de procéder à des ajustements dans la mise en oeuvre.

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