Intervention de Éric Alauzet
Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Alauzet :Pour plus de clarté, cet amendement précise que la sanction encourue en cas de manquement aux obligations est celle prévue à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.
