Intervention de Éric Alauzet
Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Alauzet :Il nous paraît inutile de renvoyer à un décret en Conseil d'État pour les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues aux II et III.
