Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

L'amendement propose d'étendre aux frais de rejet le plafonnement des frais bancaires, qui, dans la rédaction actuelle, ne concerne que les frais d'intervention.

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