Intervention de Pierre Moscovici

Oui, mais le texte du Sénat me semble plus protecteur que celui du Gouvernement, qui était en défaut sur ce point. En outre, il préserve l'intention des députés. Je comprends pourquoi l'amendement a été déposé : on peut craindre qu'un double plafonnement ne vide le dispositif de sa substance, mais je juge préférable de nous en tenir à la rédaction du Sénat, qui a fait sur ce point un travail sérieux.