Intervention de Charles de Courson

Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

De nombreux particuliers ou professionnels voient leurs difficultés démultipliées par la pratique bancaire qui consiste à faire payer frais et agios sur comptes captifs, faute pour leurs titulaires de pouvoir changer de gestionnaire de compte ou d'établissement de crédit. La monobancarité est la règle pour plus de 80 % des TPE. Afin d'éviter cette situation et d'assurer une réelle concurrence bancaire, l'amendement propose de créer un droit au changement de compte, sur un modèle identique à celui du droit au compte.

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