Intervention de Charles de Courson

Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire à l'occasion de l'enregistrement d'une opération excédant le découvert autorisé sont reconnus comme devant être intégrés au calcul du taux effectif global – TEG. Dans la pratique, cependant, les banques ne distinguent plus ces frais des commissions prélevées à l'occasion d'un incident de compte, ce qui ne permet pas de connaître les frais bancaires ni le TEG sur découvert. L'amendement vise à rétablir dans ce domaine davantage de transparence.