Intervention de Karine Berger
Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, rapporteure :L'amendement n'est pas conforme à l'article 19 de la directive européenne 200848CE, qui exclut expressément les frais de forçage du calcul du TEG. Je vous invite par conséquent à le retirer.
