Intervention de Gwenegan Bui

Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGwenegan Bui :

Présenté lors de la première lecture, l'amendement tend à préciser le moment de la remise de la fiche standardisée d'information, qui établit la liberté de l'emprunteur quant au choix de son assurance. La rapporteure va-t-elle proposer, cette fois encore, de renvoyer la discussion de l'amendement à la réunion qui se tiendra au titre de l'article 88 ?

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