Intervention de Pierre Moscovici

Les dispositions introduites par le Sénat imposent aux assureurs de s'informer du décès éventuel de leurs assurés pour tous leurs contrats. Elles constituent une réelle avancée en matière de protection des assurés. Il convient en effet d'aller plus loin et de supprimer toute discrimination entre assurés en étendant cette obligation aux contrats dont la provision mathématique est inférieure à 2 000 euros. Je donne donc également un avis favorable à l'amendement CF 57.

Avec vos deux autres amendements, vous avez, monsieur le rapporteur général, levé un lièvre. Les enjeux sont significatifs et il convient d'explorer ces pistes. Néanmoins, comme vous le soulignez vous-même, les choses ne sont pas encore mûres : nous attendons le rapport de la Cour des comptes et la rédaction de vos amendements CF 47 et CF 48 peut être améliorée. Je vous invite donc à les retirer, étant entendu que je vois de nombreux avantages à ce que vous déposiez une proposition de loi sur le sujet, sur laquelle nous travaillerions ensemble à partir du rapport de la Cour.