Intervention de Jean-François Lamour

Les chiffres évoqués par le rapporteur général sont assez parlants. Le groupe UMP votera en faveur de l'amendement CF 57, afin de supprimer toute discrimination. Cependant, qu'en est-il du délai de dix ans envisagé dans l'amendement CF 48 ? Serait-il appliqué de manière rétroactive ? Serait-il décompté à partir de la date de promulgation de la loi ou à partir du moment où le compte est inactif ?