Intervention de Dominique Potier

Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Les activités qui ont bénéficié de contreparties dans les États et territoires non coopératifs en matière fiscale devraient être filialisées. Je suis disposé à revoir la rédaction de cet amendement d'ici à la séance publique, si la rapporteure le juge nécessaire.

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