Intervention de Karine Berger
Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, rapporteure :Le résultat auquel nous étions parvenus sur ce sujet en première lecture n'était pas pleinement satisfaisant. Vous proposez en effet, avec votre amendement, une solution radicale. Je vous invite à le retirer au profit des amendements CF 55 et CF 56 de Dominique Potier à l'article 4 quinquies B qui devraient répondre à votre préoccupation.
