Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement vise à interdire la distribution de dividendes aux actionnaires ou de parts sociales aux sociétaires tant qu'une banque est soumise à la procédure de résolution. Ce n'est pas à l'ACPR de décider de cette mesure au cas par cas. Il revient au législateur de fixer la règle en la matière.