Intervention de Karine Berger

Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure :

Comme en première lecture, je donne un avis défavorable à votre amendement. Cette disposition lie trop les mains et exclut d'emblée de nombreux cas de figure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion