Intervention de Karine Berger
Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, rapporteure :Comme en première lecture, je donne un avis défavorable à votre amendement. Cette disposition lie trop les mains et exclut d'emblée de nombreux cas de figure.
