Intervention de Karine Berger

Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure :

Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat. Il s'agit d'inscrire, dans le code monétaire et financier, que le secret professionnel auquel sont tenues les personnes qui participent ou ont participé à l'accomplissement des missions du Haut conseil de stabilité financière n'est pas opposable dans le cadre des commissions d'enquête parlementaires.

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