Intervention de Gilles Carrez

Introduit par un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 11 ter vise à encadrer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent souscrire des emprunts, au motif que certains d'entre eux se sont révélés toxiques par le passé. Il risque de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et d'atténuer leur responsabilité. Ces principes ont une contrepartie : lorsque les exécutifs locaux commettent des erreurs, c'est à eux et aux habitants qui les ont élus de les assumer. Je rappelle, de plus, que les prêts aux collectivités locales étaient jadis totalement réglementés. L'évolution, depuis une quinzaine d'années, a donc été plutôt positive. Au lieu d'encadrer les collectivités à outrance, nous devons les responsabiliser.