Intervention de Karine Berger
Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, rapporteure :L'article 72 de la Constitution prévoit que les « collectivités territoriales s'administrent librement » « dans les conditions prévues par la loi ».
