Intervention de Karine Berger

L'intervention de la loi dans ce domaine ne soulève donc pas un problème de légalité. Sur le fond, je rappelle que des dispositifs publics complémentaires ont été mis en place. Néanmoins, je ne suis pas spécialiste de ces questions et sans doute l'avis de M. le rapporteur général serait-il précieux. Si vous en êtes d'accord, poursuivons notre débat dans l'hémicycle !