Intervention de Karine Berger
Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, rapporteure :Amendement de conséquence de la suppression de l'article 11 quater.
La Commission adopte l'amendement.
Article 14 bis AA : Représentation du président de l'Autorité des marchés financiers et du président de l'Autorité des normes comptables au collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (précédemment réservé)
La Commission adopte l'article 14 bis AA sans modification.
Article 14 ter : Contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'acquisition par des établissements de crédit de filiales à l'étranger (précédemment réservé)
