Intervention de Pascal Cherki

Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Il s'agit de préciser le périmètre des structures susceptibles de demander l'ouverture d'un compte courant pour un consommateur. Les associations de consommateurs pouvant être à l'origine de cette demande, il importe d'encadrer cette disposition en l'autorisant aux seules associations agréées.

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