Intervention de Karine Berger
Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, rapporteure :C'est un bon amendement qui permettra d'augmenter les saisines sans en dévoyer l'esprit. Avis favorable.
L'amendement CF 145, quant à lui, vise à ce que les conditions dans lesquelles les associations et les fondations peuvent agir soient déterminées par décret.
La Commission adopte successivement les amendements.
Elle adopte également l'amendement rédactionnel CF 100 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 21 modifié.
Article 21 bis AA : Exemption au profit des structures dépendant de la Banque de France en matière de plancher des oeuvres sociales (précédemment réservé)
