Intervention de Pascal Cherki

Les banques adressent à leurs clients, sans leur demander leur avis, quantité d'informations sur des produits financiers sérieux ou farfelus. Dès lors que leurs services de communication ont du temps et de l'énergie à dépenser pour cela, ils peuvent aussi en avoir pour avertir les clients sur les frais qui leur sont facturés.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'article 21 bis A sans modification.

Article 22 : Procédure de surendettement (précédemment réservé)

La Commission adopte successivement l'amendement de précision CF 146, l'amendement CF 147 corrigeant une erreur matérielle et l'amendement rédactionnel CF 102 de la rapporteure.

Puis elle adopte l'article 22 modifié.

Article 22 bis : Articulation de la procédure de surendettement avec le maintien du débiteur dans son logement (précédemment réservé)