Intervention de Philippe Vigier

Un tel répertoire existe dans la plupart des pays d'Europe et ses conditions d'utilisation sont parfaitement encadrées. Faute de l'instaurer, il n'y aura pas de régulation. Nous avons longuement débattu de ce problème dans l'hémicycle, mais, chaque fois, des pressions ont été exercées afin que ce répertoire ne voie pas le jour.