Intervention de Karine Berger

Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure :

Je vous remercie.

L'amendement CF 43 est retiré.

La Commission adopte l'article 22 quater modifié.

Article 23 : Compte du défunt (précédemment réservé)

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