Intervention de Karine Berger
Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, rapporteure :Il convient de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'utilisation des comptes bancaires de personnes défuntes, en particulier s'agissant du paiement d'actes conservatoires et de la fermeture du compte.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 23 modifié.
Article 23 bis : Formules de financement d'obsèques (précédemment réservé)
La Commission adopte l'article 23 bis sans modification.
Article 23 ter : Détermination des conditions d'affectation des bénéfices des contrats de prestations d'obsèques (précédemment réservé)
La Commission adopte l'article 23 ter sans modification.
Article 24 bis : Information sur les frais de services de paiement
La Commission adopte successivement l'amendement de précision CF 149 et l'amendement rédactionnel CF 108 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 24 bis modifié.
Article 24 ter : Octroi de prêts participatifs
La Commission adopte l'article 24 ter sans modification.
Chapitre VI
Égalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances
Article 25 : Égalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances
La Commission adopte l'article 25 sans modification.
TITRE VII
ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER
Article 26 : Dispositions relatives à l'outre-mer
