Intervention de Karine Berger
Réunion du 29 mai 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, rapporteure :Nos collègues sénateurs ont rendu obligatoire le remboursement de la monnaie électronique dans la monnaie initialement utilisée. Or, nous n'avons aucun moyen de savoir comment la monnaie électronique a été constituée. Je propose donc la suppression d'un article inapplicable.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 33 est supprimé.
