Intervention de Serge Bardy

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 du projet de loi que nous examinons aujourd'hui vient compléter et renforcer la loi SRU de décembre 2000 et parachève ainsi la volonté que le ministre Jean-Claude Gayssot et le gouvernement Jospin manifestaient il y a douze ans déjà pour favoriser la mixité sociale sur l'ensemble de notre territoire.

Or force est de constater que trop de communes se sont émancipées des obligations qui leur sont faites et, douze ans plus tard, trop de territoires sont encore dotés de trop peu de logements sociaux permettant l'accueil des familles les moins aisées.

Le constat montre sans ambiguïté les limites du dispositif existant et la nécessité de le réaménager. C'est ce que se propose de faire cette nouvelle loi en augmentant à 25 % l'objectif du taux minimum de logements sociaux dans les communes et collectivités concernées. Je me réjouis bien entendu de cette initiative et de la réalisation de cet engagement pris par le président François Hollande lors de la campagne présidentielle.

Cependant, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur un aspect concret de la majoration de ce seuil légal minimum. Dans ma circonscription du Maine-et-Loire, une commune fait état de taux de logements locatifs sociaux bien inférieurs à 10 %, alors même que l'obligation SRU s'y applique.

Depuis les élections municipales de 2008, un conseil municipal et un maire socialistes ont pris les commandes de cette municipalité et s'évertuent depuis à proposer des programmes pour tous, en faveur de l'intégration et de la mixité sociale. Le retard dont souffre cette commune en matière de logements sociaux montre clairement les orientations choisies par la précédente équipe municipale menée par une élue UMP.

Ce cas de figure est loin d'être isolé. Cela pose bien entendu le problème de l'héritage, de la responsabilité et de la charge de ce retard. L'effort qui est demandé à ces communes pour rattraper leur retard est herculéen.

Je souhaiterais vous interroger, madame la ministre, sur les mesures d'accompagnement qui seront proposées à ces communes dont l'état des lieux en termes de construction de logements locatifs sociaux est particulièrement préoccupant. Je vous remercie donc pour les précisions et autres éléments d'information que vous me donnerez.