Intervention de Henri Plagnol

Sur les bancs de la gauche, on se réjouit de porter l'obligation en matière de logement social à 25 %. Mes chers collègues, c'est très facile de voter cela au détour d'une séance de nuit (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; c'est beaucoup plus difficile de l'inscrire dans la réalité. J'en veux pour preuve que deux parlementaires des bancs de la gauche, représentant la côte basque et le Maine-et-Loire, ont dit qu'ils rencontraient chez eux des difficultés objectives.

En d'autres termes, la France est la seule démocratie avancée dont le Parlement croit résoudre le problème du logement en votant un taux applicable à toutes les communes, tous les territoires, quelles que soient leur histoire et leur identité. Cela n'a tout simplement pas de sens.

D'ailleurs, contrairement à ce que vous dites, la loi SRU a produit très peu de logements supplémentaires. Ce n'est pas elle qui a permis d'augmenter le nombre de logements sociaux mais la mobilisation d'outils fiscaux, financiers et réglementaires visant à créer du logement, essentiellement le plan Borloo. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Dans les communes où il n'y a objectivement pas de foncier d'État disponible, le foncier est rare et cher. La construction d'un logement social a des coûts très supérieurs à la moyenne nationale. Il ne sert à rien d'augmenter encore le taux puisque ces communes n'arrivent déjà pas à 20 %. En plus, vous instaurez ce taux, le sachant impossible à atteindre, avec pour seul objectif de mettre ces communes à l'amende.

Chers collègues, c'est une atteinte fondamentale au principe d'autonomie des collectivités locales (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est dangereux que le Parlement stigmatise des maires en les mettant à l'amende au lieu d'être dans une logique incitative, réaliste, afin de créer, en concertation avec les maires et les élus des territoires concernés, dans le respect de leurs compétences, un chemin pour faire plus de logements. Vous faites l'inverse. À l'arrivée, il n'y aura pas un logement de plus mais il y aura une fracture de plus dans la démocratie et le respect des institutions en France.