Intervention de Patrice Verchère

Pour construire plus de logements locatifs sociaux, vous voulez imposer aux communes un quota, qui passera de 20 % à 25 % d'ici à l'année 2025. Cette augmentation se fera sans nul doute au détriment d'autres types de logements. Ce ne sont effectivement pas seulement des logements sociaux qu'il faut construire, ce sont aussi des logements intermédiaires. Ainsi, il y a toute une partie de la population, notamment de jeunes cadres qui débutent, des professions intermédiaires, qui ne trouvent pas à se loger car ils n'ont pas accès aux logements sociaux en raison de leurs revenus, certes supérieurs aux seuils fixés pour l'accès au logement social mais pas non plus mirobolants. Le relèvement de 20 % à 25 % de la proportion minimale obligatoire de logements sociaux aggravera donc encore le manque de logements intermédiaires.

L'impact de ce relèvement doit également être considéré dans la perspective de l'objectif gouvernemental d'engager un programme de production de 150 000 logements locatifs sociaux à compter de 2013, soit 30 000 logements supplémentaires par an. Le passage de 20 % à 25 % du taux de logements sociaux impliquera qu'il y ait 62 000 logements locatifs sociaux dans les communes SRU contre 40 000 aujourd'hui. À taux de répartition en produits financiers – PLAI, PLU, PLS – inchangés par rapport à 2011 et coût de financement moyen constaté, l'étude d'impact évalue à 2,7 milliards d'euros annuels le budget qui devra être redéployé sur la période 2014-2016.

Les subventions de l'État seront-elles, madame la ministre, à la hauteur de cet objectif ?

Nul doute que les crédits du programme 135 du projet de loi de finances initiale pour l'année 2013, que nous examinerons dans quelques semaines, feront, comme d'habitude, reposer sur les finances des collectivités locales et les fonds propres des bailleurs sociaux cet effort démesuré dans une période de forte contrainte budgétaire. Pire, l'appareil productif du secteur de la construction du logement social n'est pas en mesure de réaliser plus de 90 000 logements par an. Les collectivités devront donc recourir aux promoteurs privés et financeront elles seules les équipements publics complémentaires.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 4.