Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendements 24 119
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cependant, la commission a également considéré que mutualiser les 25 % à l'échelle intercommunale revenait à dénaturer le principe même de la loi, qui se fonde sur l'échelle communale. Elle a donc émis un avis défavorable. Fixer cet objectif de 25 % à l'horizon de 2025 alors que nous sommes en 2012 ne lui a pas semblé brutal et elle n'a pas considéré que cela devait se faire du jour au lendemain : il reste treize ans pour le faire.
