Intervention de Michel Piron

Dans cette affaire, c'est la question du bon périmètre de l'urbanisme qui est posée, notamment celle du périmètre intercommunal. Là où il y a un PLH ou un PLU intercommunal, là où l'intercommunalité a la compétence en matière d'habitat, là où il y a une réflexion intercommunale sur la politique de l'habitat, il est logique que l'on se saisisse de cette question du pourcentage de logements sociaux à l'échelle intercommunale.

Pour éviter toute ambiguïté et toute dénaturation de l'article 55 de la loi SRU, j'ai proposé dans cet amendement n° 87 que le taux de 20 % s'impose obligatoirement à chaque commune, qui ne saurait déroger à cette règle, mais que le taux de 25 % soit apprécié à l'échelle intercommunale de façon à tenir compte des différences de situations géographiques, de contraintes physiques, de données démographiques des communes. Il me semble que cette façon de respecter la contrainte des 20 % pour chaque commune tout en ouvrant le jeu pour les 25 % à l'échelon intercommunal pourrait recueillir un large assentiment sur nos bancs dès aujourd'hui, sans que nous ayons à attendre une loi sur les compétences qui, en réalité, ne changera rien au passage de 20 à 25 %.