Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 278
Cécile Duflot, ministre :
Le Gouvernement, comme il l'a exposé précédemment, estime que la mutualisation constitue pour certaines communes un moyen de s'exonérer de l'obligation de contribuer à l'équilibre dans la répartition des logements sociaux.
Avis défavorable.
