Intervention de Patrick Hetzel

Il est important que ce débat ait lieu. Il s'agit, dans notre esprit, d'ouvrir le champ des possibles. Comme l'a indiqué M. Frédéric Reiss, les ressortissants de l'Union européenne ne seraient, évidemment, pas concernés. Je comprends vos arguments, madame la ministre. Cependant, vous avez une vision statique : vous ne raisonnez qu'à partir des données actuelles. Or nous élaborons la loi non seulement pour le présent, mais aussi pour l'avenir. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'étudiants venant de pays hors Union européenne et de l'attractivité de notre enseignement supérieur, les 50 000 étudiants étrangers que vous évoquez seront peut-être, dans dix ou quinze ans, 100 000 ou 150 000. Leurs droits d'inscription représenteront alors une ressource significative pour les universités.

D'autre part, vous indiquez, madame la ministre, que les établissements d'enseignement supérieur peuvent déjà pratiquer des tarifs différents pour les étudiants étrangers. C'est en effet le cas, mais dans des conditions très précises : ces tarifs doivent correspondre à des services distincts de ceux offerts aux étudiants français. Dans les faits, les établissements ne sont donc pas en mesure d'y recourir. D'ailleurs, la direction des affaires juridiques du ministère de l'enseignement supérieur a répondu plusieurs fois à des établissements qu'ils ne pouvaient pas, en l'état actuel du droit, fixer librement des tarifs différents pour les étudiants étrangers et qu'une évolution législative était nécessaire à cette fin. Nous défendons donc avec beaucoup d'insistance et de conviction le présent amendement.