Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Le texte gouvernemental est respectueux des règles constitutionnelles, qui confient au Parlement dans son ensemble une mission d'évaluation et de contrôle. La rédaction « contribue à l'évaluation » permettra à l'Office de réaliser des contrôles communs, comme il l'a déjà fait par deux fois. J'ajoute qu'il conviendrait également de préciser le rôle de l'Office en amont.